Informations légales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 juin 2025 · En vigueur dès le 20 juin 2025
1. Définitions
Les termes suivants, utilisés dans les présentes conditions, ont la signification indiquée ci-dessous :
- «Atelier» / «nous» : Escapio, boulevard de Pérolles 21, 1700 Fribourg, Suisse.
- «Client» / «vous» : toute personne physique ou morale qui confie une pièce à l'atelier ou utilise le site escapio.cyou.
- «Prestation» : l'un des services proposés par l'atelier — entretien boîtier et joints, révision de mouvement avec réglage, ou programme de conservation cadran et aiguilles.
- «Pièce» : la montre ou le composant horloger confié à l'atelier.
- «Devis» : document écrit établi par l'atelier décrivant les travaux, le coût et le délai prévus pour une prestation donnée.
- «Couverture atelier» : période de 24 mois suivant la révision de mouvement, durant laquelle l'atelier prend en charge la main-d'œuvre pour tout problème directement lié à l'intervention réalisée.
2. Acceptation des conditions
En confiant une pièce à l'atelier ou en utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions générales dans leur intégralité. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.
L'utilisation du site et des prestations est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). L'atelier se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à motiver sa décision.
3. Description des prestations
L'atelier propose trois prestations distinctes de réparation et d'entretien horloger, décrites en détail sur la page Prestations. Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit individualisé.
Les prestations sont réalisées dans les locaux de l'atelier à Fribourg. Les envois postaux depuis toute la Suisse sont acceptés selon les instructions communiquées lors de la confirmation de la demande.
L'atelier n'intervient pas sur les montres à quartz ni sur les pièces dont l'état rend toute intervention techniquement inappropriée ou économiquement disproportionnée.
4. Devis et mandat
Aucune prestation ne débute sans devis écrit accepté par le client. Le devis précise le périmètre des travaux, le coût global, et la fourchette de délai prévue.
Si, en cours d'intervention, l'atelier découvre un défaut supplémentaire nécessitant des travaux non couverts par le devis initial, le client est contacté avant toute décision. L'absence de réponse dans un délai de dix jours ouvrés permet à l'atelier de suspendre les travaux et de restituer la pièce dans son état à ce moment.
Le client peut annuler le mandat avant le début des travaux sans frais. Une fois les travaux commencés, les coûts engagés (diagnostic, démontage, pièces commandées) peuvent être facturés au prorata.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Les prix en vigueur sont ceux figurant dans le devis accepté.
- Entretien boîtier et joints : CHF 165
- Révision de mouvement avec réglage : CHF 545
- Programme de conservation cadran et aiguilles : CHF 860
Le paiement est dû à la restitution de la pièce. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces. Le paiement par carte n'est pas disponible à ce stade.
Les pièces de remplacement éventuellement nécessaires au-delà du devis initial sont facturées séparément, après accord écrit du client.
En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la restitution, l'atelier se réserve le droit d'appliquer un intérêt moratoire de 5% l'an, conformément à l'art. 104 CO.
6. Délais d'exécution
Les délais indicatifs figurant dans le devis sont donnés en jours ou semaines ouvrés. Ils courent à compter de la réception de la pièce et de l'accord écrit du client sur le devis.
Si un retard imprévu survient, le client est informé avant l'expiration du délai initial. Les retards liés à l'approvisionnement en pièces de remplacement ou à des défauts supplémentaires découverts en cours de travaux ne constituent pas un manquement de l'atelier.
7. Couverture atelier (révision de mouvement)
La prestation de révision de mouvement est assortie d'une couverture atelier de 24 mois sur la main-d'œuvre, à compter de la date de restitution de la pièce.
Cette couverture s'applique aux problèmes directement et exclusivement liés aux travaux réalisés lors de la révision. Elle ne couvre pas :
- les chocs mécaniques ou les chutes survenues après la restitution ;
- les immersions excédant la cote d'étanchéité de la pièce ;
- l'usure normale des composants non remplacés lors de la révision ;
- les interventions réalisées par un tiers après la révision.
Pour faire valoir la couverture, le client contacte l'atelier par écrit en décrivant le problème constaté. L'atelier statue sur l'applicabilité de la couverture après examen de la pièce.
8. Responsabilité et limitations
L'atelier traite chaque pièce avec le soin approprié à sa valeur et à son état. Toutefois, certains composants anciens ou fatigués peuvent présenter des fragilités non détectables avant l'ouverture. L'atelier signale tout incident survenu en cours de travaux dès sa constatation.
La responsabilité de l'atelier en cas de dommage causé à la pièce pendant la prestation est limitée à la valeur marchande de la pièce au moment du dépôt, sauf faute grave ou intentionnelle.
L'atelier décline toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de valeur sentimentale ou les préjudices consécutifs non directement liés à la prestation.
En cas d'événement de force majeure (incendie, inondation, vol malgré les mesures de sécurité en place), l'atelier informe le client dans les meilleurs délais et l'assiste dans les démarches auprès des assurances.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site escapio.cyou — textes, photographies, mise en page — est la propriété d'Escapio ou de ses ayants droit. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les photographies et documents produits dans le cadre d'une prestation (dossier de conservation, graphiques de réglage) appartiennent au client dès remise.
10. Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En confiant une pièce à l'atelier, vous acceptez le traitement de vos données dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation.
11. Résiliation du mandat
Le client peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit. Si les travaux ont commencé, les coûts engagés sont facturés selon l'état d'avancement. La pièce est restituée dans son état à la date de résiliation.
L'atelier peut mettre fin au mandat si la pièce s'avère ne pas correspondre à la description fournie lors de la demande, ou si des contraintes techniques rendent la prestation impossible. Les frais d'examen et de diagnostic éventuellement engagés peuvent être facturés.
12. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO). Tout litige est soumis en premier lieu à une tentative de résolution amiable par échange écrit.
En l'absence de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du canton de Fribourg, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicable au client.
Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Modifications des conditions
L'atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Les mandats en cours au moment d'une modification restent régis par les conditions en vigueur à la date du devis accepté.
14. Dispositions générales et contact
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
Contact pour questions légales
Escapio · Boulevard de Pérolles 21 · 1700 Fribourg
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 26 913 58 74